Conditions d’utilisation

01Introduction

1.1 Statistical Inference Limited (ci-après dénommée « nous », « notre » ou « nos ») vous (ci-après dénommé « vous » ou l’« Utilisateur ») donne accès à notre site web d2tr.com (ci-après dénommé la « Plateforme »).

1.2 Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès à la Plateforme, son utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services (tels que définis ci-après). En accédant à la Plateforme ou en utilisant nos Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser la Plateforme ni aucun de nos Services. Chaque fois que vous utilisez la Plateforme ou nos Services, la version en vigueur des présentes Conditions d’utilisation s’applique.

1.3 Si vous concluez séparément avec nous un contrat de services (le « Contrat de services ») portant sur la fourniture des Services, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent également ; toutefois, dans la mesure où il existe une quelconque contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et le Contrat de licence, les stipulations pertinentes du Contrat de licence prévalent.

1.4 La présente Plateforme est destinée à être utilisée par des professionnels et non par des consommateurs. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité au titre de toute perte que subirait un consommateur, car nous considérons que vous achetez les Services entièrement ou principalement pour les besoins de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

02Nos Services

2.1 Par l’intermédiaire de la Plateforme, nous mettons à disposition les fonctionnalités suivantes (ensemble, les « Services ») : (2.1.1) l’agrégation de signaux publiquement observables liés à l’écosystème Google Discover, y compris, sans s’y limiter, l’activité des éditeurs, les indices de visibilité au niveau des articles, les signaux relatifs aux sujets et aux entités, ainsi que les métadonnées associées ; (2.1.2) la classification, la normalisation, la notation, le classement, le regroupement et toute autre transformation de ces signaux en résultats analytiques dérivés (les « Analyses ») ; (2.1.3) la génération d’indicateurs estimés, modélisés et prévisionnels, y compris, sans s’y limiter, les impressions estimées, la portée estimée, les scores d’audience, les prévisions de durée de vie des tendances, les prévisions de moment de pic, les estimations de part de voix et les projections similaires (collectivement, les « Indicateurs estimés » et les « Prévisions ») ; (2.1.4) la présentation des Analyses, des Indicateurs estimés et des Prévisions au moyen de tableaux de bord, de listes, de graphiques, d’exports, d’alertes, de flux RSS, de webhooks, de chatbots, de réponses de l’API REST et d’autres formats ; (2.1.5) la configuration de listes de suivi, de listes de surveillance, de seuils d’alerte, de règles d’automatisation et de paramètres similaires contrôlés par l’Utilisateur ; (2.1.6) l’assistance aux Utilisateurs concernant l’utilisation de la Plateforme.

2.2 Les Services constituent un produit analytique dérivé. Les Services ne redistribuent pas de contenus bruts de tiers. Les Services ne répliquent pas, ne dupliquent pas en miroir et ne republient pas les pages de résultats des moteurs de recherche, les panneaux de connaissances, les contenus d’images ou tout contenu de tiers protégé par le droit d’auteur ; les titres, extraits ou miniatures de tiers susceptibles d’apparaître sur la Plateforme sont présentés uniquement en tant que références factuelles permettant d’identifier la source d’un signal analytique, dans le but limité de permettre à l’Utilisateur d’évaluer la pertinence des Analyses correspondantes, et constituent une couche informationnelle substantiellement transformée, superposée à des données publiquement observables.

2.3 Certaines fonctions de la Plateforme peuvent être mises à disposition gratuitement après inscription. L’utilisation de fonctions supplémentaires ou étendues de la Plateforme n’est possible qu’après le paiement d’un Abonnement géré conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

2.4 Nous nous réservons le droit de conserver, pour une durée indéterminée, les Analyses, les Indicateurs estimés, les Prévisions et les autres données que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire des Services.

2.5 Nous pouvons collecter et utiliser des données dépersonnalisées ou agrégées relatives aux performances des Services et à votre utilisation des Services afin de maintenir, de sécuriser, d’améliorer, d’entraîner et de développer les Services et nos modèles sous-jacents.

03Nature des données ; méthodologie

3.1 Sources. Les Analyses, les Indicateurs estimés et les Prévisions que nous mettons à disposition par l’intermédiaire des Services sont issus d’une combinaison de signaux publiquement observables, y compris, sans s’y limiter, des flux de type Discover disponibles publiquement, des sites web d’éditeurs accessibles au public, des sitemaps et des flux mis à disposition par les éditeurs, des index d’actualités publics, des signaux d’intérêt publics et d’autres références librement accessibles.

3.2 La méthodologie est notre propriété exclusive. La méthodologie selon laquelle nous observons, ingérons, normalisons, dédoublonnons, classons, pondérons, notons, prévoyons et présentons les Analyses constitue un secret des affaires dont nous sommes titulaires. Nous ne nous engageons pas à divulguer la méthodologie à quelque Utilisateur, tiers ou demandeur que ce soit, sauf si nous y sommes contraints par une juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale compétente.

3.3 Produit dérivé. Vous reconnaissez que les Analyses, les Indicateurs estimés et les Prévisions constituent un produit inférentiel, statistique et analytique généré par nos modèles. Ils ne constituent pas, et n’ont pas vocation à constituer, une copie, un miroir, une reproduction ou un substitut de tout service tiers, de tout résultat de moteur de recherche ou de tout produit de contenu.

3.4 Pas de substitution aux sources primaires. Les Services ont vocation à compléter, et non à remplacer, l’accès propre de l’Utilisateur aux sources d’information primaires, y compris, sans s’y limiter, les sites web des éditeurs, Google Search Console, Google Analytics, Google Trends et toute relation directe que l’Utilisateur peut entretenir avec des éditeurs.

04Exactitude des Indicateurs estimés et des Prévisions

4.1 Les Indicateurs estimés et les Prévisions fournis par l’intermédiaire des Services sont des estimations, des projections et des inférences probabilistes fondées sur des modèles. Il ne s’agit PAS d’indicateurs mesurés constituant une vérité terrain. À titre d’exemple et de manière non limitative, les valeurs « impressions », « portée », « score d’audience », « part de voix », « pic dans N heures », « durée de vie », « type de tendance » et les valeurs similaires sont produites par des modèles statistiques et d’apprentissage automatique à partir de signaux indirects, et peuvent différer de tous chiffres que l’Utilisateur ou tout tiers pourrait obtenir auprès de sources de mesure primaires (telles que Google Search Console, les journaux de serveur, les outils d’analyse internes ou tout tableau de bord officiel d’un éditeur).

4.2 Nous ne faisons, de manière expresse ou implicite, aucune déclaration et ne donnons aucune garantie ni aucun engagement quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, le caractère à jour, le respect des délais, l’adéquation, le calibrage ou la valeur prédictive de tout Indicateur estimé ou de toute Prévision. Tous ces résultats sont fournis strictement « en l’état » et « selon disponibilité », à des fins exclusivement d’information et d’aide à la décision.

4.3 Vous reconnaissez que toute décision que vous prenez en vous fondant sur des Indicateurs estimés ou des Prévisions est prise à vos seuls risques. Nous n’encourrons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre de tout résultat commercial, de toute perte de chiffre d’affaires, de toute perte de chance, de toute perte de trafic, de toute conséquence réglementaire, de toute conséquence contractuelle ou de toute autre perte découlant du fait que vous vous êtes fié à un Indicateur estimé ou à une Prévision.

4.4 Changements d’algorithmes et de signaux. Vous reconnaissez que les écosystèmes tiers que nous observons sont exploités par des tiers et peuvent changer à tout moment, sans préavis, d’une manière qui affecte la disponibilité, la structure, la sémantique ou l’exhaustivité des signaux que nous ingérons. Nous ne donnons aucune garantie quant à notre capacité à maintenir un indicateur, une méthodologie de Prévision, une latence, une couverture, une granularité ou une fonctionnalité en particulier compte tenu de tels changements opérés par des tiers.

4.5 Absence de conseil professionnel. Aucun élément fourni par l’intermédiaire des Services ne constitue un conseil juridique, financier, en investissement, comptable, fiscal, médical, éditorial ou tout autre conseil professionnel.

05Licence d’utilisation de la Plateforme

5.1 Afin que vous puissiez utiliser la Plateforme ou les Services, nous vous concédons une licence mondiale, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, non exclusive et révocable, pour accéder à la Plateforme et aux Services associés et les utiliser, sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, exclusivement pour vos propres besoins professionnels internes et exclusivement pour la durée de votre Abonnement. Nous vous concédons cette licence exclusivement pour l’utilisation de la Plateforme et des Services sur nos serveurs ou sur des serveurs que nous désignons.

5.2 Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement : (5.2.1) modifier, adapter, traduire, soumettre à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source, les modèles, les poids, les paramètres ou les composants relevant du secret des affaires de la Plateforme ou des systèmes sous-jacents, sauf dans la mesure expressément permise par les dispositions impératives de la loi applicable ; (5.2.2) concéder en sous-licence, revendre, louer, donner à bail, exploiter en temps partagé, distribuer, diffuser par syndication, redistribuer, republier ou exploiter commercialement de toute autre manière, au profit de tout tiers, les Analyses, les Indicateurs estimés, les Prévisions ou toute autre donnée fournie par l’intermédiaire des Services, ou toute partie substantielle de ceux-ci, sauf (a) sous une forme intégrée, transformée et combinée au sein de votre propre produit final, de telle sorte que les Analyses sous-jacentes ne constituent pas la valeur principale de ce produit final, et (b) dans la mesure où nous l’avons expressément autorisé par écrit ; (5.2.3) utiliser les Services ou leurs résultats pour concevoir, entraîner, affiner, évaluer ou améliorer tout produit, service, jeu de données ou modèle qui concurrence, en tout ou en partie substantielle, la Plateforme ou l’une quelconque de ses fonctionnalités ; (5.2.4) contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctionnalités de la Plateforme liées à la sécurité ou au contrôle d’accès ; (5.2.5) procéder au moissonnage (scraping), à l’exploration automatisée (crawling), à l’exploration par robots d’indexation (spidering) ou à toute autre extraction systématique de données de la Plateforme, autrement que par les interfaces et aux fréquences que nous autorisons expressément.

5.3 Vous ne pouvez pas interagir avec la Plateforme à partir de quelque compte, identité, réseau ou appareil que ce soit dans le but de concevoir un produit ou un service concurrent. Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, suspendre l’accès ou y mettre fin lorsque nous estimons de bonne foi que la présente clause est enfreinte.

06Inscription et compte utilisateur

6.1 Pour utiliser nos Services, vous devrez créer un compte utilisateur sur la Plateforme. L’accès à la Plateforme peut être soumis à notre procédure d’examen des demandes d’accès ; nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser les demandes à notre seule discrétion.

6.2 En soumettant une demande d’accès ou en finalisant votre inscription sur notre Plateforme, vous acceptez les termes de notre Politique de confidentialité et de cookies ainsi que des présentes Conditions d’utilisation. Si vous agissez pour le compte d’une société lorsque vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité et de cookies, vous déclarez également par les présentes être habilité à accomplir de tels actes juridiques pour le compte de cette société (dans les présentes, le terme « vous » désigne la société concernée).

6.3 Lors de l’inscription, un compte utilisateur est créé pour vous avec l’adresse e-mail que vous avez utilisée pour vous inscrire. Au cours du processus d’inscription ainsi qu’à tout moment ultérieur où vous utilisez le compte et/ou communiquez avec nous, vous êtes tenu de nous fournir des données exactes et véridiques. Si des informations d’identification venaient à être modifiées à l’avenir, vous avez l’obligation de mettre ces informations à jour sur la Plateforme ou dans votre compte utilisateur dans les meilleurs délais. En particulier, nous vous adresserons toute notification pertinente à l’adresse e-mail associée à ce compte, et cet envoi vaudra notification valable. Si l’adresse e-mail est incorrecte ou inadaptée, il vous appartient de la mettre à jour.

6.4 Vous vous engagez à : (6.4.1) protéger les identifiants de connexion de votre compte et empêcher tout tiers d’utiliser votre compte ; (6.4.2) nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de tout mot de passe, de toute clé API ou de tout compte, ou de toute autre violation de la sécurité, avérée ou suspectée ; (6.4.3) ne pas créer (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) plusieurs comptes utilisateur dans le but d’éviter ou de contourner les limitations de compte sur la Plateforme ; (6.4.4) nous signaler immédiatement toute copie ou diffusion de contenu, ou toute contrefaçon de notre Plateforme et/ou de nos Services, dont vous avez connaissance ou que vous soupçonnez, et déployer des efforts raisonnables pour y mettre fin immédiatement ; et (6.4.5) n’usurper en aucun cas l’identité d’un autre utilisateur, ni tenter de le faire, ni fournir de fausses informations d’identité, afin d’accéder à la Plateforme ou aux Services ou de les utiliser.

6.5 Nous ne saurions être tenus responsables d’une utilisation abusive de votre compte résultant d’un manquement de votre part aux obligations détaillées au présent article 6 ou de leur exécution négligente. Nous serons en droit de bloquer, de restreindre ou de supprimer votre compte, y compris toutes les données qui y ont été fournies, sans autre responsabilité à votre égard.

07Formation du contrat

7.1 La description des Services sur notre Plateforme ne constitue pas une offre contractuelle de vente des Services. Lorsqu’une commande a été soumise sur la Plateforme, nous pouvons la refuser pour quelque motif que ce soit.

7.2 Le processus de commande est décrit sur la Plateforme. Chaque étape vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de soumettre la Commande. Il vous appartient de vérifier que vous avez correctement utilisé le processus de commande.

7.3 Un contrat portant sur la fourniture des Services commandés (le « Contrat ») sera formé lorsque vous aurez finalisé votre inscription et payé les Frais d’abonnement applicables (ou que ceux-ci vous auront été facturés), et que nous aurons confirmé notre acceptation en vous envoyant un e-mail confirmant le Contrat (la « Confirmation de commande »). En passant commande, vous acceptez que nous puissions vous adresser la confirmation du Contrat au moyen d’un e-mail contenant toutes les informations. Vous recevrez la Confirmation de commande dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat et, en tout état de cause, au plus tard lors de la livraison de tout Service fourni au titre du Contrat.

7.4 Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons dès que possible. Cela peut être dû au fait que vous avez été client par le passé et que nous avons dû résilier votre Abonnement en raison d’un manquement aux présentes Conditions d’utilisation, qu’une référence de solvabilité que nous avons obtenue à votre sujet ne satisfait pas à nos exigences minimales, que nous avons relevé une erreur dans le prix ou la description des Services, ou que l’acceptation serait incompatible avec nos politiques, nos capacités ou la loi applicable.

08Droits de propriété intellectuelle

8.1 Vous reconnaissez que la Plateforme, les Services, les Analyses, les Indicateurs estimés, les Prévisions, les logiciels, modèles, poids, paramètres, données d’entraînement, pipelines de données, taxonomies et systèmes de notation sous-jacents, ainsi que la conception de l’interface utilisateur et les autres logiciels qui y sont associés, sont protégés par le droit d’auteur, les droits sur les bases de données, la protection au titre du secret des affaires et d’autres droits de propriété intellectuelle, conformément aux traités internationaux applicables. Tous ces droits sont réservés. Nous sommes seuls titulaires de l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, afférents à la Plateforme, aux Services et à leurs résultats, dans toute la mesure admise par la loi (à l’exception des droits que nous exerçons conformément à une licence qui nous a été concédée par des tiers).

8.2 Les Analyses, les Indicateurs estimés et les Prévisions que nous vous fournissons par l’intermédiaire des Services font l’objet d’une licence qui vous est concédée, et non d’une vente. Votre licence d’utilisation de ces résultats est soumise à l’article 5 des présentes Conditions.

8.3 Signes distinctifs et contenus de tiers. Les références, au sein de la Plateforme, à des marques, éditeurs, produits, sites web, services ou signes distinctifs de tiers (y compris « Google », « Google Discover », « Google News » et « Google Trends ») constituent des références nominatives à des fins exclusivement descriptives et analytiques, sont effectuées au titre de l’usage loyal nominatif (nominative fair use) afin d’identifier l’objet de l’analyse, et n’impliquent aucun parrainage, aucune approbation, aucune affiliation ni aucun partenariat avec les tiers concernés. Tous ces signes distinctifs sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

8.4 Suggestions et commentaires. Nous serons propriétaires de toutes les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations que vous fournissez en lien avec la Plateforme et les autres Services, sans aucune obligation de confidentialité, de mention de paternité ou de rémunération à votre égard.

8.5 Utilisation promotionnelle. Vous acceptez que nous puissions utiliser à titre gratuit votre nom, votre dénomination sociale et votre logo en tant que référence dans des supports promotionnels à des fins de marketing. Vous pouvez retirer cette autorisation par communication écrite, à tout moment et sans pénalité.

09Notification et retrait à l’intention des titulaires de droits tiers

9.1 Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et les autres droits des tiers. Si vous êtes titulaire de droits (ou un représentant autorisé) et que vous estimez qu’un contenu accessible par l’intermédiaire de la Plateforme porte atteinte à vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] au moyen d’une notification écrite comprenant : (9.1.1) l’identification de l’œuvre ou du droit auquel il aurait été porté atteinte ; (9.1.2) l’identification du contenu de la Plateforme dont il est allégué qu’il porte atteinte à vos droits, avec suffisamment de précisions pour nous permettre de le localiser (URL, capture d’écran ou identifiant) ; (9.1.3) vos coordonnées ; (9.1.4) une déclaration, faite sous peine de parjure le cas échéant, attestant que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte de celui-ci ; (9.1.5) une déclaration attestant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée.

9.2 À réception d’une notification que nous jugeons valable de bonne foi, nous examinerons le contenu concerné et, le cas échéant, le restreindrons, le retirerons de la Plateforme ou le modifierons dans un délai raisonnable. Nous pouvons, à notre discrétion, informer l’Utilisateur concerné.

9.3 Lorsque nous recevons d’une source de données tierce (y compris, sans s’y limiter, l’exploitant d’un service à partir duquel un signal est observé) une demande crédible nous invitant à cesser une activité déterminée à l’égard de cette source, nous examinerons cette demande de bonne foi et pourrons, à notre seule discrétion, modifier ou interrompre l’activité concernée.

9.4 Les procédures prévues au présent article 9 sont sans préjudice des droits ou recours dont le titulaire des droits peut disposer en vertu de la loi. Le respect du présent article 9 ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute.

10Utilisation acceptable

10.1 Vous ne pouvez utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins licites, conformément aux présentes Conditions d’utilisation et dans les limites de votre Abonnement, et uniquement pour les besoins professionnels internes auxquels les Services sont destinés (à savoir l’analyse, le suivi, la planification et l’établissement de rapports concernant votre propre visibilité et celle de vos concurrents dans l’écosystème Google Discover).

10.2 Vous ne devez entreprendre aucune action susceptible d’entraîner une utilisation non autorisée de la Plateforme ou des Services. Les actions que vous n’êtes pas autorisé à entreprendre comprennent, sans s’y limiter, le contournement, la suppression ou la limitation de tout mécanisme pouvant servir à la protection de nos droits ou de toute information relative à la Plateforme (par exemple nos marques, filigranes, mentions de paternité ou toute autre désignation).

10.3 En outre, lors de votre utilisation de la Plateforme (ou de l’une quelconque de ses fonctionnalités) et des Services, vous ne pouvez pas : (10.3.1) les utiliser d’une manière susceptible de limiter de façon déraisonnable leur utilisation par nos autres clients, y compris, sans s’y limiter, en surchargeant les serveurs sur lesquels la Plateforme est hébergée de requêtes automatisées effectuées en dehors des interfaces prévues à cet effet, ou de porter préjudice de toute autre manière à d’autres clients, à nous-mêmes ou à tout système tiers ; (10.3.2) collecter ou enregistrer les Analyses, les Indicateurs estimés, les Prévisions ou tout autre résultat des Services, en permettre la transmission à des tiers ou y permettre l’accès du public, d’une manière qui redistribue substantiellement ce résultat en tant que produit autonome à toute partie n’ayant pas conclu de licence distincte avec nous ; (10.3.3) utiliser les Services ou leurs résultats pour concevoir, entraîner, affiner, évaluer ou améliorer tout produit, jeu de données ou modèle qui concurrence la Plateforme en tout ou en partie substantielle ; (10.3.4) collecter, enregistrer ou rendre accessible un contenu qui porte atteinte au droit d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle et/ou à des informations confidentielles ou à toute information sensible ; ou qui enfreint les règles juridiques applicables relatives à la protection contre la haine envers une nation, un groupe ethnique, une race, une religion, une classe ou un autre groupe de personnes ; ou relatives à la limitation des droits et libertés de ses membres ou à l’atteinte à la vie privée, à la promotion de la violence et de l’hostilité, aux jeux d’argent ou à la vente ou à l’usage de stupéfiants ; ou qui porte atteinte aux droits à la protection conférée par le droit de la concurrence ; (10.3.5) collecter, enregistrer, permettre la transmission à des tiers ou rendre accessible un contenu présentant une ressemblance manifeste avec la Plateforme, les Services ou des applications tierces dans le but de semer la confusion chez les internautes ou de les tromper (hameçonnage) ; (10.3.6) agir d’une manière qui porte atteinte à notre bonne réputation ou à nos intérêts légitimes (y compris par des liens hypertextes vers la Plateforme qui portent atteinte à notre bonne réputation ou à nos intérêts légitimes) ; (10.3.7) diffuser des virus informatiques ou d’autres logiciels malveillants par l’intermédiaire de la Plateforme ou en lien avec celle-ci ; (10.3.8) utiliser des mécanismes, des instruments ou du matériel ou des procédés informatiques (y compris, sans s’y limiter, le minage de cryptomonnaies) qui ont ou pourraient potentiellement avoir un effet négatif sur le fonctionnement des appareils que nous utilisons, sur la sécurité d’Internet ou sur les internautes.

10.4 Si nous constatons, selon notre appréciation raisonnable, que vous enfreignez la présente clause ou les présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons suspendre votre accès à la Plateforme avec effet immédiat.

11Clause de non-responsabilité

11.1 Nous ne sommes pas tenus de vérifier la manière dont vous-même ou d’autres Utilisateurs utilisez la Plateforme ou les Services, et nous ne saurions être tenus responsables des modalités de cette utilisation. Nous partons du principe que vous utilisez la Plateforme et les Services de manière licite et éthique et que vous avez obtenu toutes les permissions ou autorisations nécessaires pour votre cas d’usage particulier.

11.2 Nous ne saurions être tenus responsables du contenu de toute information que vous téléversez, enregistrez ou placez de toute autre manière sur la Plateforme.

11.3 Nous ne saurions être tenus responsables d’aucun de vos agissements illicites à l’égard de tiers en lien avec l’utilisation de la Plateforme ou des Services (par exemple, la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits sur un nom ou une dénomination sociale, la concurrence déloyale, la violation des conditions de sites web ou d’applications de tiers).

11.4 NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI AUCUN ENGAGEMENT QUANT À LA FIABILITÉ, AU RESPECT DES DÉLAIS, À LA QUALITÉ, À L’ADÉQUATION, À LA DISPONIBILITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, AU CALIBRAGE OU À LA VALEUR PRÉDICTIVE DE LA PLATEFORME, DE SES FONCTIONNALITÉS, DES SERVICES, DES ANALYSES, DES INDICATEURS ESTIMÉS, DES PRÉVISIONS OU DE TOUT AUTRE CONTENU MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME. NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE (A) L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, DISPONIBLE EN TEMPS UTILE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS, OU FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL OU SYSTÈME OU TOUTES AUTRES DONNÉES ; (B) LA PLATEFORME (ET SES FONCTIONNALITÉS) ET LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES ; (C) TOUTE VALEUR STOCKÉE, MODÉLISÉE, ESTIMÉE OU PRÉVISIONNELLE SERA EXACTE OU FIABLE ; (D) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS QUE VOUS AUREZ ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES ; (E) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU (F) LA PLATEFORME OU LE OU LES SERVEURS QUI LA METTENT À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. LA PLATEFORME (ET SES FONCTIONNALITÉS) ET LES SERVICES (Y COMPRIS LES FONCTIONNALITÉS EN VERSION BÊTA OU EN PRÉVERSION) AINSI QUE L’ENSEMBLE DES CONTENUS VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

11.5 Nous ne saurions être tenus responsables des défauts de la Plateforme (ou de ses fonctionnalités) ou des Services résultant d’une intervention non autorisée sur la Plateforme ou d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions. Nous ne saurions pas davantage être tenus responsables des erreurs ou défauts de fonctionnement résultant de modifications apportées à des sites web, services, écosystèmes, API ou flux de tiers (y compris, sans s’y limiter, toute modification du produit Google Discover, de son format, de son algorithme de classement, de la composition de ses surfaces, de sa disponibilité selon les marchés ou de ses règles en matière de politique de contenu).

11.6 Vous reconnaissez que la Plateforme et les Services peuvent ne pas être disponibles en permanence. Nous pouvons procéder à des interruptions de service planifiées ou non planifiées afin d’effectuer des opérations d’inspection, de maintenance, de mise à jour ou de remplacement de matériel ou de logiciels. La disponibilité peut également être limitée pour d’autres raisons, y compris, sans s’y limiter, des coupures de courant, la perte du réseau de données, d’autres défaillances causées par des tiers ou survenant sur les appareils de tiers, ou en raison d’événements de force majeure.

12Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous garantir, ainsi que nos mandataires, sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, salariés et les tiers concernés (par exemple, l’ensemble des partenaires, concédants de licence, licenciés, consultants et prestataires concernés) (les « Personnes indemnisées »), contre toute réclamation, responsabilité, perte et dépense émanant de tiers (y compris les dommages-intérêts alloués, les montants versés au titre de transactions et les frais juridiques raisonnables) visant toute Personne indemnisée et découlant (a) de votre utilisation de la Plateforme ou des Services ; (b) d’un manquement de votre part aux présentes Conditions d’utilisation ; (c) de la redistribution, de la modification ou de l’utilisation ultérieure que vous faites des Analyses, des Indicateurs estimés ou des Prévisions en violation des présentes Conditions ; ou (d) de toute décision, commerciale ou autre, prise par vous, par vos sociétés affiliées ou par vos clients en se fondant sur les Services. Vous reconnaissez et acceptez que chaque Personne indemnisée a le droit de faire valoir et de faire respecter directement, pour son propre compte, les droits qu’elle tient du présent article, en qualité de tiers bénéficiaire.

13Limitation de responsabilité

13.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, (I) NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES, AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LA PERTE DE TRAFIC, LA PERTE DE CHANCE, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS LIMITÉ À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL ; ET (II) NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE ENVERS VOUS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD, POUR TOUTE RÉCLAMATION, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE CETTE RÉCLAMATION.

13.2 Aucune disposition du présent article 13 n’a pour objet d’exclure la responsabilité au titre d’un fondement d’action dont la loi applicable ne permet pas l’exclusion.

14Force majeure

Sans préjudice de ce qui précède, nous n’encourrons aucune responsabilité au titre de toute défaillance ou de tout retard résultant d’une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les modifications des algorithmes de tiers, des formats de données, de la composition des surfaces, de la disponibilité selon les marchés, de la politique de contenu ou de la politique d’accès du produit Google Discover ou de tout autre écosystème tiers que nous observons ; les mesures gouvernementales ; les actes de terrorisme ; les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ; les conflits sociaux ; les pannes de courant ; les perturbations d’Internet ; et les défaillances de services ou d’équipements de tiers.

15Confidentialité

15.1 Pendant toute la durée de votre utilisation de la Plateforme et pendant une période de deux (2) ans suivant la résiliation ou l’expiration de votre Abonnement, chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers sans consentement écrit préalable, sauf dans les cas prévus aux présentes. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter : (15.1.1) les données du compte d’Abonnement, y compris les listes de surveillance, les entités suivies, les configurations personnalisées, les informations tarifaires et le contenu de l’Utilisateur ; (15.1.2) toute autre information relative à la Plateforme ou aux Services, ou tout accès à une technologie, que nous vous avons fournis avant leur divulgation publique et qui ont été identifiés par écrit comme « confidentiels » au moment de leur divulgation ; (15.1.3) notre méthodologie, nos modèles, nos taxonomies de signaux, nos systèmes de notation et nos techniques de Prévision, tels que décrits à l’article 3.2 ; et (15.1.4) toute autre information qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle par la partie destinataire.

15.2 Ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui : (15.2.1) sont devenues publiques sans manquement imputable à une partie ; (15.2.2) ont été développées de manière indépendante sans accès aux informations confidentielles de l’autre partie ; (15.2.3) ont été reçues licitement d’un tiers ; ou (15.2.4) doivent être divulguées en vertu de la loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale.

15.3 Nous pouvons suspendre immédiatement votre utilisation de la Plateforme et/ou des Services si un tiers dont les signaux publiquement observables nous servent à élaborer des Analyses nous contacte et nous demande de cesser l’activité d’observation ou de traitement concernée. Dans un tel cas, nous ne divulguerons pas vos informations sans une décision de justice nous l’ordonnant, à moins que nous n’estimions, selon notre meilleur jugement, que le fait de ne pas les divulguer entraînerait une conséquence préjudiciable. Si, toutefois, nous recevons une décision de justice exigeant la communication de vos informations à un tiers, nous nous y conformerons. Si une telle mesure devient nécessaire, vous acceptez de nous indemniser et de nous garantir, ainsi que (le cas échéant) nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, prestataires et salariés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers et découlant de toute plainte, action en justice, désaccord ou autre répercussion résultant de votre utilisation de la Plateforme ou des Services.

15.4 Si un tiers fait valoir ses droits à notre encontre en lien avec vos agissements, nous pouvons supprimer immédiatement des serveurs que nous utilisons tout contenu collecté, enregistré ou diffusé par vous. En cas de litige judiciaire lié à vos agissements et nous opposant à un tiers, vous êtes tenu de nous apporter toute la coopération nécessaire pour résoudre ce litige avec succès, et vous êtes également tenu de nous rembourser au fur et à mesure toutes les dépenses raisonnables que nous engageons du fait de ce litige. À cet égard, si une obligation de régler une réclamation d’un tiers venait à naître, vous acceptez de nous indemniser à hauteur de l’intégralité des dommages.

16Abonnement ; conditions de paiement

16.1 Dans le cadre de votre compte utilisateur sur la Plateforme ou par l’intermédiaire de la Plateforme, vous pouvez commander une licence payante (l’« Abonnement ») permettant d’utiliser la Plateforme (une version payante étendue, par opposition à toute version gratuite éventuellement disponible) ou d’autres Services, conformément aux informations et aux prix à jour indiqués pour la licence ou le Service concerné sur la Plateforme, ou tels que convenus individuellement avec nous.

16.2 Les crédits, mentions, optimisations, quotas d’API ou autres allocations d’utilisation que comprend une formule sont uniquement des compteurs d’utilisation et ne constituent ni des livrables distincts ni des obligations de prestation distinctes. Sauf disposition contraire prévue par un accord distinct, ces allocations vous sont attribuées au début de la Période de facturation (c’est-à-dire à la date de votre premier paiement) et restent utilisables pendant la seule Période de facturation concernée ; expirent à la fin de cette Période de facturation ; ne sont pas remboursables et ne sont pas reportées (par exemple, sur la Période de facturation suivante) ; et ne peuvent pas être transférées.

16.3 Vous pouvez utiliser le service de paiement en ligne proposé sur la Plateforme, ou vous pouvez également effectuer votre paiement par virement bancaire si vous avez choisi ce mode de paiement lors du processus de commande. Les paiements par virement bancaire sont effectués conformément aux instructions que nous vous communiquons par écrit.

16.4 Les commandes que vous passez au moyen de la Plateforme ont force obligatoire. En saisissant les données pertinentes de votre carte de débit ou de votre carte de crédit, ou vos coordonnées bancaires, lors du processus de commande, vous acceptez que le prix de la licence, de l’Abonnement ou du Service commandé soit prélevé sur la carte. Le montant dont vous êtes redevable est toujours réputé payé lorsqu’il est crédité sur notre compte bancaire ou sur nos autres comptes électroniques ouverts auprès d’un prestataire de services de paiement.

16.5 Sauf convention contraire, vous effectuez les paiements (les « Frais d’abonnement ») au titre de la licence d’utilisation de la Plateforme dans le cadre d’un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel (la « Période de facturation »). La Période de facturation commence à la date de votre premier paiement. Les Frais d’abonnement sont exigibles le premier jour de la Période de facturation pour laquelle ils sont valables. Vous acceptez que les Frais d’abonnement afférents à la Période de facturation concernée soient prélevés par nous sur la carte de débit ou de crédit dont vous avez fourni les données lors de la commande de la licence concernée. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation et en achetant une licence, vous reconnaissez que votre licence comporte des fonctionnalités de paiement récurrent et vous assumez la responsabilité de toutes les obligations de paiement récurrent antérieures à la résiliation de votre licence. Nous (ou notre prestataire tiers de traitement des paiements) vous débiterons automatiquement conformément à la durée de votre Abonnement, le jour calendaire correspondant au début de votre Abonnement, au moyen des informations de paiement que vous avez fournies. Si vous avez fourni plusieurs moyens de paiement, nous nous réservons le droit d’imputer les Frais d’abonnement sur l’un quelconque des moyens de paiement que vous avez fournis.

16.6 Si vous épuisez les crédits ou les allocations d’utilisation compris dans votre formule au cours de votre Période de facturation, certaines formules peuvent vous permettre de continuer à utiliser les Services si vous acceptez de payer un tarif de « dépassement », tandis que d’autres formules exigeront que vous procédiez à une « montée en gamme » avant de continuer à utiliser les Services. Aucun « dépassement » ni aucune « montée en gamme » ne modifie la Période de facturation.

16.7 Si vous dépassez vos allocations incluses, nous pouvons continuer à fournir les Services et facturer les dépassements au tarif alors affiché dans l’application jusqu’à la fin de la Période de facturation.

16.8 Nous nous réservons le droit d’augmenter à tout moment les Frais d’abonnement et/ou le coût des allocations d’utilisation d’une formule donnée, avec effet à compter de la Période de facturation suivante.

16.9 Si vous commandez une montée en gamme de la licence que vous utilisez actuellement, vous payez la différence, calculée au prorata du reste de la Période de facturation en cours, entre le prix déjà payé pour la licence actuellement utilisée et le prix de la nouvelle licence. La montée en gamme est effectuée immédiatement après le paiement de la différence. Si vous choisissez une descente en gamme de la licence actuellement utilisée, l’octroi de cette descente en gamme relève de notre discrétion et vous ne pouvez pas demander la restitution des Frais d’abonnement payés pour la Période de facturation en cours (ou pour une partie de celle-ci) ; jusqu’à la fin de la Période de facturation alors en cours, vous pouvez utiliser l’Abonnement pour la version antérieure. Dès la prise d’effet de la montée ou de la descente en gamme, les Frais d’abonnement prélevés pour la Période de facturation suivante correspondent au nouvel Abonnement choisi. Vous pouvez à tout moment demander une modification de votre Abonnement en lançant une modification depuis les paramètres de votre compte. Si vous choisissez une descente en gamme de votre compte et que nous l’acceptons, vous pouvez perdre l’accès à des fonctionnalités ou à des allocations. Vers la fin de chaque Période de facturation, vos crédits API, vos allocations d’utilisation et votre Abonnement sont réinitialisés, et nous ne remboursons, ne reportons ni ne compensons aucune allocation non utilisée.

16.10 Les remboursements, les droits de rétractation et les résiliations sont régis par notre Politique de remboursement, disponible à l’adresse https://d2tr.com/refund, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation et y est incorporée par référence. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de remboursement en matière de remboursements, la Politique de remboursement prévaut. Lorsque notre processus de commande est assuré par un revendeur en ligne tel que Paddle.com, ce revendeur est le marchand officiel (Merchant of Record) de la commande concernée, prend en charge les demandes adressées au service client et gère les retours.

16.11 Pour éviter toute ambiguïté, les Frais d’abonnement sont payés en contrepartie du droit et de la licence d’accès à la Plateforme et aux Services. Par conséquent, la non-utilisation de la Plateforme et/ou des Services ne vous libère d’aucune obligation de paiement au titre des présentes Conditions d’utilisation.

16.12 Vous devez payer intégralement toutes les sommes qui nous sont dues au titre des présentes Conditions d’utilisation ou à tout autre titre, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue d’impôt exigée par la loi), y compris le coût de tous frais de transfert financier susceptibles d’être engagés du fait de tout paiement effectué en notre faveur au titre des Services.

16.13 Nous pouvons appliquer des intérêts en cas de retard de paiement. Si vous n’effectuez pas un paiement qui nous est dû à la date d’échéance, nous pouvons vous facturer des intérêts sur le montant impayé au taux maximal autorisé par la loi applicable. Ces intérêts courent quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant impayé, que ce soit avant ou après le prononcé d’un jugement. Vous devez nous payer les intérêts en même temps que tout montant impayé.

16.14 Si vous n’effectuez pas un paiement échu tel qu’indiqué sur toute facture ou demande de paiement émanant de nous, nous serons en droit de suspendre votre accès aux Services jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué, accompagné de tout intérêt applicable.

16.15 Si un paiement reste impayé pendant plus de soixante (60) jours, nous nous réservons le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement de créances réputées pour recouvrer les sommes qui nous sont dues. Vous reconnaissez et acceptez que, dans ce cas, nous serons en droit de vous répercuter ces frais en les intégrant à votre dette totale, avec tous les intérêts courus.

16.16 Vous acceptez par les présentes de payer l’ensemble des frais et/ou redevances applicables au titre des présentes Conditions, y compris les intérêts, tous frais de recouvrement que nous engageons en raison d’un retard de paiement et toutes taxes ou tous prélèvements applicables imposés par une entité gouvernementale, et vous reconnaissez que nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment. Les montants facturés sont calculés et la facturation est datée exclusivement sur la base des registres de facturation que nous tenons à des fins de facturation. Aucune autre mesure ou statistique, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par nous ni ne produira d’effet au titre des présentes Conditions.

17Durée, résiliation et modification

17.1 Sauf accord mutuel contraire conclu par écrit, le Contrat entre nous est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier tout accord de ce type sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours, en clôturant votre compte utilisateur sur la Plateforme (un compte utilisateur peut être clôturé dans les paramètres du compte ou en contactant l’assistance).

17.2 Nous pouvons résilier le Contrat avec effet immédiat si : (17.2.1) vous êtes en retard dans le paiement de toute somme qui nous est due ; ou (17.2.2) vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit (y compris, sans s’y limiter, par une violation de nos droits de propriété intellectuelle, des conditions de la licence, des règles d’utilisation acceptable ou des règles interdisant l’utilisation à des fins concurrentes).

17.3 Lors de la résiliation du Contrat ou de la révocation de votre compte utilisateur, nous pouvons supprimer toutes les données associées à ce compte utilisateur.

17.4 La résiliation est sans préjudice de nos droits acquis ou de vos obligations postérieures à la résiliation.

17.5 Les montées en gamme ou l’utilisation supplémentaire (au sens de l’article 16) au cours d’une Période de facturation ne modifient pas la date de renouvellement ou de fin de cette Période de facturation.

17.6 Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation, y compris des modifications qui affectent de manière significative et défavorable votre Abonnement, ou des modifications des mécanismes de tarification (y compris les tarifs de dépassement, les multiplicateurs d’allocation et les structures des formules), étant entendu que, lorsque ces modifications ont un effet défavorable significatif pour vous et que vous disposez d’un Abonnement payant en cours, elles ne prendront effet pour votre Abonnement qu’au prochain renouvellement de votre Période de facturation.

18Mises à jour de la Plateforme et/ou des Services

18.1 Si nécessaire (y compris, sans s’y limiter, en raison de l’évolution du marché, du développement de la Plateforme et des technologies associées, de changements dans les écosystèmes tiers que nous observons et de nouveaux risques liés à la Plateforme et à la sécurité de son utilisation), nous pouvons modifier unilatéralement la Plateforme et les Services sans vous en aviser, à condition que cette modification n’affecte pas de manière significative et défavorable les fonctionnalités de votre Abonnement. Nous ne sommes pas tenus de maintenir une fonctionnalité, un indicateur, une méthodologie, une latence, une couverture ou une granularité en particulier compte tenu des changements apportés par des tiers aux écosystèmes que nous observons.

19Liens vers et depuis d’autres sites web

19.1 Notre Plateforme peut contenir des références ou des liens vers d’autres sites. Sauf mention expresse, ces sites ne sont pas sous notre contrôle.

19.2 Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites web et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage, quelle qu’elle soit, résultant de leur utilisation.

19.3 L’inclusion sur notre Plateforme d’un lien vers un autre site n’implique aucune approbation de ces sites eux-mêmes ni des personnes qui les contrôlent.

19.4 Vous pouvez créer un lien vers notre Plateforme, à condition de le faire d’une manière loyale et licite qui ne porte pas atteinte à notre réputation et n’en tire pas avantage. Vous ne devez pas : (19.4.1) établir un lien de manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’agrément ou d’approbation de notre part, sauf accord contraire de notre part ; (19.4.2) intégrer notre Plateforme dans un cadre (framing) sur un autre site, ni créer de lien vers une partie de notre site web autre que la page d’accueil ; ou (19.4.3) créer un lien à partir d’un site web qui contient des informations frauduleuses, fausses, trompeuses ou mensongères, ou des contenus diffamatoires, calomnieux, obscènes, pornographiques, vulgaires ou offensants, ou qui promeut la discrimination, le racisme, la haine, le harcèlement, les atteintes ou la violence envers tout tiers, ou qui promeut des activités illicites ou préjudiciables.

19.5 Si vous contrevenez au présent article 19, nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer des liens, sans préavis.

19.6 La Plateforme est un produit d’analyse indépendant. Elle n’est pas affiliée à Google LLC ni à l’une quelconque de ses sociétés affiliées, n’est ni approuvée ni parrainée par elles et ne leur est pas officiellement liée de quelque autre manière. « Google », « Google Discover », « Google News », « Google Trends » et les signes distinctifs associés sont des marques de Google LLC, utilisées dans les présentes Conditions uniquement à des fins descriptives et au titre de l’usage loyal nominatif.

20Dispositions finales

20.1 Les présentes Conditions ainsi que tous autres contrats et relations juridiques conclus entre nous (sauf disposition contraire expresse) sont régis par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois. Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions et de tous autres contrats et relations juridiques conclus entre nous, ou s’y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, à leur validité ou à leur résiliation, sera soumis à un arbitrage administré par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) conformément au Règlement d’arbitrage administré du HKIAC (HKIAC Administered Arbitration Rules) en vigueur à la date de soumission de la Notification d’arbitrage, et définitivement tranché dans ce cadre. Le siège de l’arbitrage est fixé à Hong Kong. La langue de l’arbitrage est l’anglais. Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique. La sentence rendue par l’arbitre est définitive et s’impose aux Parties.

20.2 Lorsque nous concluons un Contrat avec vous et qu’il existe une contradiction entre une disposition du Contrat et les présentes Conditions d’utilisation, la disposition spécifique du Contrat prévaut.

20.3 Si l’une quelconque des dispositions des présentes venait à être reconnue invalide, inefficace ou inapplicable, cette disposition sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont le sens et l’objet se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition initiale. L’invalidité, l’inefficacité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des présentes.

20.4 Nous pouvons céder, déléguer ou transférer nos droits ou obligations (en tout ou en partie) au titre des présentes Conditions d’utilisation à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une cession de titres ou d’actifs ou de tout autre changement de contrôle de notre activité. Nous notifierons tout transfert de ce type. Les présentes Conditions d’utilisation lient les parties, nos successeurs et nos cessionnaires autorisés, et s’appliquent à leur profit. Pour éviter toute ambiguïté, une cession autorisée comprend la substitution de l’entité contractante, et la poursuite de votre utilisation après notification vaut acceptation du cessionnaire en tant qu’entité contractante. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation sans notre consentement écrit préalable.

20.5 Aucune abstention ni aucun retard de notre part dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne vaudra renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours. Une renonciation intervenue à une occasion ne vaudra pas renonciation à un quelconque droit ou recours à toute occasion future.

20.6 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de la Plateforme et des Services et remplace l’ensemble des propositions et accords antérieurs, qu’ils soient oraux, écrits ou électroniques. En cas de contradiction entre les termes du présent Accord et toutes conditions publiées ailleurs sur la Plateforme ou dans tout autre document, les termes du présent Accord prévalent. Aucune condition figurant dans un bon de commande ou une documentation de commande n’est incorporée au présent Accord ni n’en fait partie.