Politique de remboursement
Cette page est une traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, celle-ci prévaut.
01Introduction et champ d’application
1.1 La présente Politique de remboursement explique dans quels cas un remboursement peut être effectué pour un Abonnement ou pour d’autres Services payants achetés via d2tr.com (la « Plateforme »), exploitée par Statistical Inference Limited (« nous », « notre » ou « nos »). Elle fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation, auxquelles elle est incorporée par référence. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés sans être définis dans la présente Politique ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation.
1.2 La présente Politique s’applique uniquement aux clients qui utilisent la Plateforme et achètent les Services en vertu de nos Conditions d’utilisation. Elle ne s’applique pas aux clients qui utilisent les Services en vertu d’un contrat individuel signé avec nous ou qui paient directement notre facture ; pour ces clients, les remboursements sont régis exclusivement par le contrat individuel concerné.
1.3 En cas de contradiction entre la présente Politique de remboursement et les Conditions d’utilisation en matière de remboursement, la présente Politique de remboursement prévaut.
02Clients professionnels uniquement
La Plateforme et les Services sont proposés exclusivement aux professionnels, pour un usage dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et ne sont pas proposés aux consommateurs (Conditions d’utilisation, article 1.4). En effectuant un achat, vous confirmez que vous agissez à des fins professionnelles. Par conséquent, les droits de rétractation, d’annulation ou de remboursement que la loi applicable accorde aux seuls consommateurs ne s’appliquent pas à votre achat.
03Marchand officiel (Merchant of Record)
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle prend en charge toutes les demandes adressées au service client et gère les retours.
04Remboursements
4.1 Vous pouvez demander un remboursement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la transaction. Nous examinons chaque demande au cas par cas, en tenant compte de la nature des Services, du motif de la demande, de la mesure dans laquelle les Services ont été consultés ou utilisés, ainsi que des présentes conditions, et nous pouvons approuver le remboursement en totalité, l’approuver en partie ou le refuser. La soumission d’une demande dans ce délai ne garantit pas un remboursement. Un remboursement accordé à titre discrétionnaire ne crée aucune obligation d’effectuer des remboursements à l’avenir, y compris pour des demandes similaires.
4.2 Aucun remboursement ne sera effectué au titre de l’article 4.1 lorsque les Services ont été utilisés au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour les évaluer. L’utilisation au-delà de l’évaluation comprend, sans s’y limiter, l’un quelconque des cas suivants au cours de la Période de facturation concernée : (a) l’utilisation de plus de cinq pour cent (5 %) des crédits ou autres allocations d’utilisation compris dans votre formule ; (b) l’export ou le téléchargement de données, de rapports ou d’Analyses générés par les Services ; ou (c) l’utilisation des Services via l’API, des webhooks ou d’autres intégrations. Lorsqu’un remboursement est approuvé, son montant peut être réduit proportionnellement aux crédits ou aux allocations utilisés.
4.3 Les débits en double ou erronés seront remboursés.
4.4 Lorsque la loi applicable accorde un droit de rétractation ou de remboursement qui ne peut être ni exclu ni limité par contrat, ce droit s’applique.
4.5 Sauf dans les cas prévus au présent article, les montants payés ne sont pas remboursés. Cela inclut les paiements afférents à toute partie non utilisée d’une Période de facturation, aux crédits ou allocations non utilisés, à la non-utilisation des Services, ou à la résiliation ou à la cessation d’un Abonnement avant la fin de la Période de facturation.
4.6 Aucun remboursement ne sera effectué lorsqu’il existe des preuves de fraude, d’abus de remboursement, d’abus de rétrofacturation ou de tout autre comportement manipulateur.
4.7 Si vous obtenez un remboursement, votre accès aux Services concernés prendra fin.
05Défauts techniques
Si vous rencontrez un problème technique persistant ou un défaut important qui vous empêche d’accéder aux Services tels qu’ils sont décrits, veuillez contacter notre équipe d’assistance (article 10) en lui communiquant les détails du problème afin que nous puissions le résoudre. Lorsqu’il existe des preuves d’un défaut technique important que nous n’avons pas résolu, un remboursement sera effectué conformément à la loi applicable.
06Abonnements et résiliation
Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de votre Période de facturation en cours et empêche tout prélèvement ultérieur. Vous pouvez continuer à utiliser les Services jusqu’à la fin de cette Période de facturation. La résiliation n’entraîne pas à elle seule l’annulation ou le remboursement d’un paiement déjà effectué. Un Abonnement annuel constitue une Période de facturation unique de douze (12) mois.
07Crédits et facturation à l’usage
Les crédits et autres allocations d’utilisation inclus dans une formule ne sont que des compteurs d’utilisation. Ils sont attribués au début de la Période de facturation, ne sont utilisables que pendant cette Période de facturation, expirent à la fin de celle-ci, ne sont pas reportables et ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’un remboursement est effectué au titre de l’article 04.
08Comment demander un remboursement ou résilier
Pour demander un remboursement ou résilier un Abonnement, vous pouvez :
(a) utiliser le lien « Manage subscription » (gérer l’abonnement) ou « Manage transaction » (gérer la transaction) figurant dans l’e-mail de confirmation de votre transaction ;
(b) soumettre une demande via le lien d’assistance figurant dans votre reçu ou sur la page de facturation de votre compte ;
(c) vous rendre sur paddle.net et sélectionner « Request refund » (demander un remboursement) ; ou
(d) contacter notre équipe d’assistance (article 10).
Lorsqu’un remboursement est approuvé, il sera effectué sur le moyen de paiement d’origine, lorsque cela est possible, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son approbation. La réception effective des fonds peut dépendre de votre banque ou de votre prestataire de paiement.
09Rétrofacturations et contestations de paiement
Nous vous invitons à nous contacter avant d’engager une procédure de rétrofacturation ou une contestation auprès de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement. Si vous engagez une procédure de rétrofacturation ou d’annulation de paiement, l’accès aux Services peut être suspendu pendant l’examen du dossier. À réception d’une demande de rétrofacturation ou d’une contestation, nous pouvons communiquer au prestataire de paiement les détails de la transaction, les relevés de votre utilisation des Services ainsi que de votre acceptation des Conditions d’utilisation et de la présente Politique.
10Contact
Office Room Number 68, 7/F, Woon Lee Commercial Building,
7 Austin Avenue, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong.
11Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. La version en vigueur au moment d’une transaction régit cette transaction. Chaque renouvellement d’un Abonnement constitue une transaction distincte.
7 Austin Ave, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong