Politique de remboursement

01Introduction

La présente Politique de remboursement explique dans quels cas vous pouvez vous rétracter d’un achat et/ou obtenir le remboursement d’un Abonnement ou d’autres Services payants obtenus via d2tr.com (la « Plateforme »), exploitée par Statistical Inference Limited (« nous », « notre » ou « nos »). La présente Politique de remboursement fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation, auxquelles elle est incorporée par référence. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés sans être définis dans la présente Politique ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation. En cas de contradiction entre la présente Politique de remboursement et les Conditions d’utilisation en matière de remboursement, la présente Politique de remboursement prévaut.

02Marchand officiel (Merchant of Record)

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle prend en charge toutes les demandes adressées au service client et gère les retours.

03Remboursements

Vous pouvez soumettre une demande de remboursement pour le premier paiement d’un Abonnement, ou pour un Service payant ponctuel, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de cette Transaction. Le remboursement n’est ni automatique ni inconditionnel : chaque demande soumise dans ce délai est examinée au cas par cas, et le remboursement peut être accordé en totalité, accordé en partie ou refusé. Dans ce délai de 30 jours, un remboursement sera normalement accordé lorsque l’une ou plusieurs des situations suivantes se présentent :

(a) vous exercez un droit légal de rétractation ou d’annulation dont vous disposez en vertu de la loi applicable (voir l’article 4) ;
(b) les Services sont défectueux, non conformes à leur description ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou un défaut technique important vous empêche d’accéder aux Services tels qu’ils sont décrits (voir l’article 8) ;
(c) vous avez été débité par erreur, ou la Transaction constituait un paiement involontaire ou en double ;
(d) vous avez été débité pour le renouvellement d’un Abonnement que vous n’aviez pas l’intention de poursuivre et vous n’aviez pas utilisé les Services au cours de la Période de facturation renouvelée, lorsque la loi applicable l’exige ; ou
(e) vous n’avez pas, de manière significative, accédé aux Services, utilisé ceux-ci ou tiré profit de ceux-ci depuis la Transaction.

Un remboursement peut être refusé lorsqu’aucune des situations ci-dessus ne s’applique, lorsque les Services ont été, dans une large mesure, consultés, utilisés ou consommés, ou lorsqu’il existe des preuves de fraude, d’abus de remboursement, d’abus de rétrofacturation ou de tout autre comportement manipulateur (voir l’article 9). La soumission d’une demande dans le délai de 30 jours ne garantit pas à elle seule un remboursement. Le présent article ne limite aucun des droits légaux auxquels il ne peut être renoncé et dont vous bénéficiez.

Lorsque vous achetez un accès aux Services, vous reconnaissez disposer d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de finalisation de la commande pour annuler ou demander un remboursement dans les conditions décrites dans la présente Politique.

04Droits légaux de rétractation

Selon votre pays de résidence et selon que vous achetez ou non en qualité de consommateur, la loi applicable peut vous accorder un droit inconditionnel de vous rétracter d’une Transaction et d’obtenir un remboursement intégral. Lorsque les règles régionales diffèrent, Paddle applique la norme de protection la plus élevée dans l’ensemble du pays concerné.

05Comment demander un remboursement ou une annulation

Pour vous rétracter, annuler et/ou demander un remboursement, contactez Paddle par l’un des moyens suivants :

(a) utilisez le lien « View receipt » (voir le reçu) ou « Manage subscription » (gérer l’abonnement) figurant dans l’e-mail de confirmation de votre Transaction ;
(b) soumettez une demande via le lien d’assistance figurant dans votre reçu ou sur la page de facturation de votre compte ; ou
(c) rendez-vous sur paddle.net et sélectionnez l’option « Request refund » (demander un remboursement).

Si vous avez un doute sur les détails de votre Transaction ou sur votre éligibilité, vous pouvez également nous contacter directement.

06Abonnements et résiliation

Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de votre Période de facturation en cours et empêche tout prélèvement ultérieur. La résiliation d’un Abonnement met fin à la facturation future, mais n’entraîne pas à elle seule l’annulation ou le remboursement d’un paiement déjà débité ; tout remboursement d’un montant déjà facturé est régi par la présente Politique et par la loi applicable.

07Crédits et facturation à l’usage

Les crédits inclus dans une formule ne sont que des compteurs d’utilisation. Conformément à nos Conditions d’utilisation, les crédits sont attribués au début de la Période de facturation, ne sont utilisables que pendant cette Période de facturation, expirent à la fin de celle-ci, ne sont pas reportables et ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’un remboursement est exigé par les dispositions impératives applicables du droit de la consommation ou accordé en vertu de la présente Politique.

08Remboursements en cas de défaut technique ou de défaut du produit

La présente Politique n’affecte pas vos droits relatifs aux Services non conformes à leur description, défectueux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Si vous rencontrez un problème technique persistant ou un défaut important qui vous empêche d’accéder aux Services tels qu’ils sont décrits, veuillez contacter notre équipe d’assistance (article 12) en lui communiquant les détails du problème. Lorsqu’il existe des preuves d’un défaut important, d’ordre technique ou lié au produit, un remboursement sera effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.

09Exclusions et abus

Aucun remboursement ne sera effectué lorsqu’il existe des preuves de fraude, d’abus de remboursement, d’abus de rétrofacturation ou de tout autre comportement manipulateur. Le présent article ne limite ni les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé et dont vous bénéficiez, ni vos droits relatifs aux Services défectueux, non conformes à leur description ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

10Rétrofacturations et contestations de paiement

Nous vous invitons à nous contacter, ou à contacter Paddle, avant d’engager une procédure de rétrofacturation ou une contestation auprès de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement, car c’est généralement le moyen le plus rapide de résoudre un problème. Si vous engagez une procédure de rétrofacturation, l’accès aux Services concernés peut être temporairement suspendu pendant l’examen du dossier. Cela n’affecte pas les droits que vous confère la loi de contester un débit en vertu des règles des réseaux de cartes ou des règles de protection des consommateurs.

11Traitement des remboursements

Lorsqu’un remboursement est approuvé, il sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la Transaction initiale lorsque cela est possible, et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’approbation de la demande. La réception effective des fonds peut dépendre des délais de traitement de votre banque ou de votre prestataire de paiement.

12Contact et assistance aux acheteurs

Pour toute question concernant la présente Politique, pour une annulation ou pour une demande de remboursement :

13Modifications de la présente Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. La version en vigueur au moment de votre Transaction régit cette Transaction. Nous vous recommandons d’en enregistrer ou d’en imprimer une copie pour vos archives.